Conditions Générales de Vente  (en vigueur au 01/11/15)

COGEP Learning est un site internet dédié à l’information et la formation professionnelle par e-learning, terme qui désigne une action de formation constituée de supports pédagogiques multimédias comportant des méthodes interactives d'évaluation, mis en œuvre sur Internet et accessible au moyen d'un simple navigateur.

COGEP Learning  est une marque de la société DECI, filiale du groupe d’expertise comptable et de Commissariat aux comptes COGEP.

DECI est un organisme de formation agréé par le service régional de contrôle de la FPC sous le numéro 24 18 01094 18.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page « mentions légales »

 

1-  Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions et les modalités d'accès et d’utilisation aux services du site COGEP Learning mis en ligne sur internet.

Le site COGEP Learning permet à son utilisateur, après confirmation de son inscription, d'accéder aux contenus et offres de formation disponibles au moment de sa connexion sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations spécifiques menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Les actions de formation dispensées par DECI entrent dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la formation professionnelles continue des salariés et des professions réglementées (experts-comptables et leurs collaborateurs, commissaires aux comptes, avocats) et sont susceptibles à ce titre d’une prise en charge par un OPCA.

Nos formations s’adressent à des personnes, salariées ou non, possédant préférablement le niveau acquis à l’issue de 3 années d’études supérieures, soit le Master I ou équivalent.

Les actions de formation dispensées par DECI ne sont pas certifiantes ou diplômantes.

 

2-  Tarifs - Paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux qui sont affichés sur le site au jour de l'enregistrement de l'inscription concernée. Ils sont fermes et non révisables pour toute la durée de l’inscription ou la période de validité indiquée au catalogue.

Les tarifs sont indiqués en euros, droits et taxes au taux en vigueur en sus.

Les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et qui est à sa charge. Les formations en ligne sont dues, que le client se soit ou non connecté.

Le règlement du droit d'inscription aux formations e-learning ou du prix de tout autre service proposé par COGEP Learning, peut être effectué en ligne par carte bancaire au moyen des cartes acceptées qui sont indiquées sur le site. Le règlement par chèque bancaire ou virement est également accepté. L'inscription n'est cependant validée qu'après l'encaissement définitif. Une facture acquittée sera adressée après paiement au client à l’adresse électronique qu’il aura indiquée au moment de son inscription. Elle restera consultable en ligne dans le compte de l’utilisateur.

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou de suspendre toute inscription d'un utilisateur avec lequel COGEP Learning ou son exploitant seraient en litige, àquelque titre que ce soit - notamment défaut de paiement de formations précédentes, partage de ses identifiant et mot de passe avec un tiers - sans que ce refus puisse lui permettre d'invoquer un quelconque préjudice.

Les formations e-learning ne sont pas remboursables dans la mesure où le contenu est immédiatement accessible par l’utilisateur, dès validation de son inscription et réception de ses identifiant et mot de passe de connexion.

Toutefois, dans le délai de dix jours à compter de l’acceptation des présentes conditions générales, le client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, à la condition qu’il n’ait pas déjà commencé à visualiser le contenu de la formation. Dans le cas contraire, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la formation restera acquise à DECI, l’excédent étant remboursé au client dans les 15 jours de la réception de la lettre recommandée de rétractation.

Conformément à la réglementation, tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10%, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, et ce de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

 

3-  Contenu de nos formations

Les formations e-learning sont généralement constituées :

  • d'un ou plusieurs enregistrements vidéos, de diapositives (éventuellement commentées par un enregistrement audio),
  • d'un ou plusieurs dossiers documentaires (constitués de liens hypertexte vers des documents accessibles sur des sites officiels de législation ou d'information, ou de documents enregistrés au format pdf),
  • d'un ou plusieurs quiz (questionnaires) d'évaluation.

La présence et la composition de ces éléments étant exclusivement laissées au libre choix du formateur-concepteur de la formation, des services de COGEP Learning ou de son exploitant, en fonction notamment de la nature du sujet, de sa densité, de sa complexité, ou encore de sa durée.

L'utilisateur a la possibilité de suivre l'état d’avancement de ses différentes formations e-learning en consultant son compte sur le site.

Il est recommandé à la personne responsable de la formation d'un utilisateur qui lui est subordonné dans le cadre de ses fonctions professionnelles, de s'inscrire avec lui à COGEP Learning. Le responsable pourra ainsi tenir le rôle de tuteur ou de responsable pédagogique afin de l'accompagner dans sa formation, étant observé que la qualité du suivi réalisé par un tuteur situé dans son environnement professionnel direct contribue à la motivation de l'utilisateur.

4-  Questions des utilisateurs

L'utilisateur ayant terminé une formation e-learning a la possibilité de poser aux intervenants de COGEP Learning une question portant exclusivement sur le contenu pédagogique de la formation.

L'exploitant de COGEP Learning ou ses intervenants ne sont tenus qu'à une obligation de moyens dans le cadre des réponses apportées aux questions posées, non à une obligation de résultat ou de satisfaction.

La question posée doit rester dans le cadre exclusif de la formation et ne pas prendre le caractère d'une demande de consultation destinée à la réalisation d'une étude ou à dispenser un conseil à une tierce personne.

Il sera répondu à l'utilisateur dans les meilleurs délais par un courriel à son intention personnelle.

L'utilisateur autorise sans réserves COGEP Learning et son exploitant à documenter anonymement la question posée et la réponse apportée dans la rubrique dédiée "FAQ" afin de permettre à tous les utilisateurs de s'enrichir des questions et réponses apportées.

COGEP Learning se réserve le droit de ne pas répondre à une question similaire ayant déjà fait l'objet d'une réponse postée dans cette rubrique.

 

5-  Attestation de formation

L'utilisateur de la plateforme e-learning doit suivre une action jusqu'à son terme, en ce inclus chaque élément de la formation (toutes les vidéos, toutes les diapositives, etc.) et tous les tests d'évaluation (quiz), pour être en mesure de la valider sa formation et pouvoir télécharger l’attestation correspondante.

Il devra en suite imprimer sur son propre système et à ses frais ladite attestation qu'il aura téléchargée, apposer sa signature manuscrite dans la case correspondante, pour pouvoir attester qu'il a personnellement suivi cette formation et prétendre la produire auprès de son employeur, des autorités de contrôle ou des organismes qui sont susceptibles de prendre en charge son financement.

 

6-  Non-conformité et anomalie

Une "non-conformité" est un défaut de concordance entre la formation livrée et son descriptif figurant sous le libellé « TOUT SAVOIR SUR CETTE FORMATION ».

Une "anomalie" est une panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).

COGEP Learning ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

- Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de COGEP Learning.

- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par COGEP Learning.

- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations par l’utilisateur.

Le client est invité à faire part de tout souci de fonctionnement, d’accès ou d’utilisation des services en s’adressant à la hotline assistance@cogep-learning.com

 

7-  Responsabilité

L'utilisateur consulte les services de COGEP Learning à ses risques et périls et en connaissance de cause. Les informations que l'utilisateur obtient dans le cadre des services proposés par COGEP Learning, quel qu'en soit le moyen ou le support, ne donnent droit à aucune garantie de la part de l'exploitant de COGEP Learning, les contenus étant exclusivement destinés à l’information et à la formation de l'utilisateur et non à la réalisation d'une étude ou d'une consultation professionnelle.

COGEP Learning n’est pas une plateforme d'étude, de recherche ou de conseil ;en conséquence, l'exploitant de COGEP Learning et ses intervenants n'encourent aucune responsabilité au regard d'un quelconque devoir de conseil.

 

8-  Garanties limitées

COGEP Learning s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme pendant la durée des droits d’utilisation du client, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux aléas du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer COGEP Learning dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique, faute de quoi il sera réputé en avoir accepté les conséquences.

En cas de maintenance de sa plateforme, COGEP Learning pourra également en interrompre temporairement l’accès, même immédiatement en cas de nécessité urgente, notamment pour préserver les données. Les maintenances programmées seront indiquées sur le site.

En cas d’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder à son contenu pour une cause qui soit strictement imputable à COGEP Learning, sauf cas de force majeure, le client pourra obtenir le remboursement de son règlement, prorata temporis, à l’exclusion de quelconque dommages et intérêts. En tout état de cause, quel que soit le préjudice du client, les indemnités de COGEP Learning serait amené à prendre en charge sont limités au montant payé par le client.

La responsabilité de COGEP Learning ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel de l’utilisateur, le mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère à COGEP Learning.

En aucun cas, la responsabilité de COGEP Learning ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Certaines informations et données disponibles sur le site sont produites par des tiers : DECI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour en garantir un caractère fiable, pertinent, exact et exhaustif, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

9-  Informations nominatives

L'exploitant de COGEP Learning s'engage à ce que toutes les informations personnelles concernant l'utilisateur contenues dans le formulaire d'inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient communiquées à des entités qui lui sont liées ou dont il est le partenaire qu'avec son accord préalable au moment de son inscription. Aucune information ne sera communiquée à des tiers à des fins de sollicitation commerciale ou dans tout autre but.

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce site web fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

L’ensemble des informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de son inscription ou dans un but pédagogique.

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant, sur simple demande écrite à l’adresse : elearning@cogep-learning.com.

Conformément à l’article 32 de la loi précitée, les réponses données aux formulaires éventuellement présents sur le site, notamment permettant à l’utilisateur d’y déposer ses coordonnées pour recevoir de la documentation ou télécharger des brochures, ou encore s’abonner aux services proposés sur le site, pourront être exploitées par la société DECI, cette dernière étant responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles elle aura eu accès.

10- Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, COGEP Learning se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

11-  Propriété intellectuelle - Droit d'auteur

Le site internet COGEP Learning (www.cogep-learning.com ) et ses éléments associés (nom de domaine, marque et logo) sont la propriété exclusive de la société DECI.

Ce site internet, son contenu et son système pédagogique constituent une œuvre protégée en France par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur relatives tant au droit d'auteur qu'à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou tentative, quel qu'en soit le moyen ou la technologie (copie, impression, édition, importation, projection en salle ou en formation présentielle, etc.) et tout téléchargement de son contenu sont donc formellement interdits sans l’accord préalable et par écrit de DECI et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

12-  Tolérance

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

13-  Contestations

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

Notre société fait élection de domicile en son siège social, indiqué en pages « mentions légales ».

 

14-  Renseignements

Toute demande de précision doit êtreadressée exclusivement par courriel :

- fonctionnement de la plateforme (hotline) : assistance@cogep-learning.com

- commercialisation des formations : contact@cogep-learning.com

- contenus des formations : contact@cogep-learning.com

Annexé à la convention de formation (articles L.6352-3, L.6352-4, et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail et Circulaire DGEFP 2011-26)

COGEP Learning est un site internet d'information et de formation destiné à l'information et à la formation notamment par le moyen de formations e-learning.

Cette marque est exploitée par DECI, société à responsabilité limitée au capital de 22 500 €, dont le siège social est situé au 2658 route d’Orléans, 18230 SAINT-DOULCHARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le n° 525 154 183, SIRET